Diagnostic de la Performance Energétique

DEFINITION :

Le Diagnostic performance énergétique (DPE) a pour objet d'informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergies du logement ou du bâtiment (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire).  

OBLIGATION :

Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente ou location.

OBJET :

• Informer tout futur locataire ou acheteur de la consommation d’énergie et de l'émission de gaz à effet de serre, du bien immobilier par une étiquette énergétique.
• Il devra être effectué par un technicien certifié par un organisme accrédité COFRAC.

VALIDITE :

10 ans

EXCLUSION :

Le DPE ne concerne pas :

• Constructions provisoires (durée prévue < 2 ans ex. Bungalow de chantier)
• Lieux de culte et bâtiment classés ou inscrits au patrimoine
• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou d’industrie autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
• Bâtiment indépendant de SHOB < 50 m ².

• "Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s’agit pas de contrats de location mais de titres d’occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises à DPE." (source : www.logement.gouv.fr)

SON CONTENU :

• Caractéristiques du logement (surface habitable).
• Descriptif  technique du logement.
• Etiquettes énergétiques :

• Consommation et conseils.
• Recommandations.

 NOTRE MISSION :

• Réaliser le calcul de la consommation énergétique.
• Emettre un rapport avec :

- Des conseils de bon usage du bâtiment et de ses équipements.

- Des recommandations conformes à la loi en vigueur.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Directive 2002/91/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique du bâtiment

* Arrêté du 09 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code.

* Ordonnance 2005-655 du 08 juin 2005

* Code de la construction et de l’habitation

- Construction nouvelles et rénovation articles L111-9, L111-10

- Ventes et locations articles L134-1, L134-2, L134-3, L135-5, L271-4, L271-5, L271-6.

* Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

* Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthode et procédures applicable au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

* Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

* Arrêté du 03 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine.