Diagnostics immobiliers

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Termites

 

DEFINITION

Le diagnostic d’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, est un diagnostic qui permet de constater la présence ou l‘absence de termites, pour les départements concernés par un arrêté préfectoral.

 

Bois dégrader par les termites
Photos termites

RISQUES REPERTORIES

Parce qu’ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments, jusqu’à mettre en péril leur solidité. Leur présence est aujourd’hui  relevée dans plus de la moitié des départements en France. Toutefois le risque paraît plus prononcé autour du littoral atlantique et méditerranéen.

 

 

 

 

OBLIGATIONS

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes transactions immobilières depuis le 08 juin 1999, dans les localités dans lesquelles a été publié un arrêté préfectoral.

 

VALIDITE

6 mois

 

CHAMP D’APPLICATION

Dans chaque commune, dont la liste est dressée par les maires suivant arrêté préfectoraux.

  

 

CONTENU DU RAPPORT

Le Rapport s’intitule : Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
Le rapport comprend l’identification du bâtiment ou des parties du bâtiment visité et des éléments infectés ou ayant été infectés par les termites et ceux qui ne le sont pas.

En cas de présence de termites, rappel des obligations de déclarations en mairie à l’aide des documents CERFA n°12010-01 (déclarations de présence de termites dans un immeuble) ou n°12012-01 (déclarations des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés).

Images de xylophages
Dégradation du bois par les xylophages

 

NOTRE MISSION

  • Localiser le bien par rapport à son environnement.
  • Rechercher la présence de termites dans le ou les bâtiments et ses annexes, ainsi que la parcelle sur laquelle est construit le bâti (le terrain) :
    • Examiner l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes.
    • Examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.
    • Examen par sondages sur les ouvrages bois.
  • Rédiger le rapport type suivant la réglementation en vigueur.
  • Lister les devoirs de conseils.

 


TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMES

Textes réglementaires

* Code de la construction et de l'habitation (Partie législative) - Chapitre 2 : Dispositions spéciales, Section 9 : Protection contre les insectes xylophages – Article L. 112-17.

* Code de la construction et de l'habitation (Partie législative et réglementaire) – Chapitre 3 :

* Lutte contre les termites – Articles L. 133-1 à L. 133-6, R. 133-1 à R. 133-7.

* Code de la construction et de l’habitation – articles R. 271-1 à R. 271.6

* Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

* Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

* Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

* Circulaire UHC/QC/15 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

* Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des constructions neuves et des aménagements contre les termites et les insectes à larves xylophages.

* Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 et R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.

* Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

* Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement

* Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic technique immobilier et modifiant le code de la construction et de l’habitation et de la santé publique

* Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation

* Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

* Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.

 

Normes

* NF P 21-204-1 (DTU 31.2) (mai 1993, février 1998) : Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois – Partie 1 : Cahier des clauses techniques + Amendement A1.

* NF EN 335-1 (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 1 : Généralités (indice de classement : B 50-100-1).

* NF EN 335-2 (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 2 : Application au bois massif (indice de classement : B 50-100-2).

* NF EN 335-3 (octobre 1995) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 3 : Application aux panneaux à base de bois (indice de classement : B 50-100-3).

* NF B 50-100-4 (septembre 1996) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définition des classes de risque d'attaque biologique – Partie 4 : Déclaration nationale sur la situation des agents biologiques (indice de classement : B 50-100-4).

* NF P 03-200 (avril 2003) : Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis : Modalités générales (indice de classement : P03-200).

* NF XP P 03-201 : Diagnostic Technique Immobilier- état du bâtiment relatif à la présence de termites.

 
 
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