Loi Carrez

MESURAGE LOT DE COPROPRIETE

DEFINITION :

Réaliser un rapport de relevé de superficie du bien objet de la mission.

OBLIGATIONS :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute transaction immobilière.

Il est demandé à toute personne candidate à la vente d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété : appartement, maison, bureaux, commerce, artisanat… de mentionner la surface de la partie privative de ce lot (ou de cette fraction de lot).

La loi s’applique également aux contrats de location-vente, aux contrats de location - accession, les ventes par viager et les ventes par adjudication devant le tribunal.

Attention : Le défaut de mention de la superficie peut entrainer l’annulation de la vente.

OBJET :

Informer tout futur acheteur de la superficie réelle du bien immobilier qu’il souhaite acquérir.

Renforcer sa protection en tant que consommateur.

VALIDITE :

Elle est permanente s’il n’y a pas eu de travaux important réalisé depuis la dernière transaction.

NOTRE MISSION :

Le diagnostiqueur visite les lieux concernés par la mission et procède au mesurage.
Il relève les superficies prises en compte selon le décret n°97-532 :

Sont exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2
- Les locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.
 
Sont inclus :
- Mezzanines (si hauteur > ou égale à 1.80 m), placards
- Vérandas, Combles aménagés, réduits sous réserves qu’ils figurent sur le descriptif du lot ou qu’ils ont été réalisés conformément à la réglementation.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
* Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
* Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
* Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.