Diagnostic Plomb

DEFINITION  :

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est un dioagnostic qui répertorie les risques auxquels peut être exposé un bien immobilier (maison ou appartement) au niveau du plomb dans les peintures.

RISQUES REPERTORIES PAR CE DIAGNOSTIC :

Risque de saturnisme pour les enfants de moins de 6 ans en raison de la présence du plomb dans les peintures dégradées  ou pas.

OBLIGATIONS :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute transaction immobilière et pour toute location (depuis le 12 août 2008).

Ce diagnostic concerne toutes les constructions d’avant le 1er janvier 1949.

Dans la mesure où il a été trouvé du plomb dans les peintures, chaque vendeur ou bailleur d’un bien immobilier bâti doit fournir un constat de risque d’exposition au plomb de moins d’un an () à tout acquéreur au moment du sous-seing privé, ou à tout locataire au moment de la signature du bail.

Attention : Le défaut de remise du constat de risque d’exposition au plomb peut entrainer l’annulation de la vente ou du bail.

OBJET :

• Informer tout acheteur de l’existence des risques encourus par le bien immobilier.
• Exonérer le vendeur en cas de litige ultérieur (la responsabilité pénale du rédacteur du rapport est directement engagée)

VALIDITE :

Dans le cas où il n’y a pas de présence de plomb : ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 1 an dans le cas d’une vente et de 6 ans pour les biens en location, ainsi que pour les parties communes.

S’il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location.

CHAMP D’APPLICATION :

Dans tous les logements (maison ou appartements) construits avant le 1er janvier 1949.

SON CONTENU :

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) fait état des résultats obtenus par l’appareil à fluorescence X, suite au mesurage sur toutes les surfaces du logement (murs, plafond, huisseries…) susceptibles de contenir du plomb. Dans le cas de revêtements dégradés (écaillage des peintures et humidité), contenant du plomb, une copie du rapport est transmise à la Préfecture et le propriétaire est tenu de faire les travaux de rénovation qui s’imposent

NOTRE MISSION :

• Se rendre dans le logement en présence du propriétaire de préférence.
• Mesurer à l’aide d’un appareil à fluorescence X la présence éventuelle de plomb dans les peintures.
• Consigner nos résultats sur un rapport.
• Diffuser le rapport aux personnes concernées (propriétaire, notaire…).

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
* Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) NOR:SANP0620646D
* Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R. 32-2 du code de la santé publique NOR: MESP9922135A
* Norme NF X46-030 du 5 mars 2008 protocole de réalisation du CREP

* Norme NF X46-031 du 5 mars 2008 Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.

..