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Etat des Risques Naturels et Technologiques

 

DEFINITION :

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.) est un diagnostic qui répertorie les risques auxquels peut être exposé un bien immobilier, en fonction de sa localisation. (bien immobilier : construction individuelle, construction collective ou un terrain).

 

RISQUES REPERTORIES PAR L’E.R.N.T. :

 

  • Naturels : inondations, mouvement de terrain, sécheresse, avalanche, …
  • Technologiques : chimiques, industriels, biologiques, …
  • Sismiques.

  

OBLIGATIONS :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis le 1er juin 2006 (tout type de contrat de location ou de vente).

Chaque bailleur ou vendeur d’un bien immobilier bâti ou non bâti doit fournir un ERNT et une déclaration des sinistres reconnus au titre de catastrophes naturelles pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.

Attention : Le défaut de remise de l’ERNT peut entrainer l’annulation de la vente ou la diminution du montant du loyer.

 

OBJET :

 

  • Informer tout futur locataire ou acheteur de l’existence des risques encourus par le bien immobilier.
  • Exonérer le vendeur ou le bailleur en cas de litige ultérieur (la responsabilité pénale du rédacteur de l ‘E.R.N.T. est directement engagée)

 

VALIDITE :

  • 6 mois
  • Valable pour toute la durée du contrat de location et de son éventuelle reconduction.

 

CHAMP D’APPLICATION :

  • Dans chaque commune, dont la liste est dressée par le préfet.
  • Dans le périmètre d’application d’un plan de prévention.

 

SON CONTENU :

L’E.R.N.T. est fondé sur les informations transmises par le préfet aux mairies des communes concernées par un ou plusieurs risques.

La liste de ces risques est dressée par arrêté préfectoral et consultable en mairie.

Il se compose de :

  • formulaire type récapitulant et précisant les risques auxquels le bien est exposé,
  • Un plan de situation du bien par rapport à son environnement,
  • Le ou les arrêtés préfectoraux et leurs annexes (liste des communes concernées, liste des risques encourus),
  • Les extraits de documents du dossier communal d’information (notamment les cartographies permettant de localiser le bien par rapport au périmètre d’application des plans de prévention),
  • La déclaration relative aux sinistres indemnisés par les assurances depuis 1982 au titre de catastrophe naturelle ou technologique reconnue.

 

NOTRE MISSION :

 

  • Localiser votre bien par rapport à son environnement,
  • Rechercher les informations mises à disposition par les préfectures, les mairies ou la D.D.E.,
  • Exploiter les informations recueillies (repérer si le bien est situé dans une zone à risques ou de sismicité définie par décret),
  • Rédiger le formulaire type au vue de ces informations,
  • Communiquer tous les documents sur papier sous un délai de 24 h maximum.

 

Notre département DIAGNOSTIC E.R.N.T. est composé de 9 personnes, réparties sur le territoire national.

 

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Article L125-5 du code de l’environnement (information de l’acheteur), décret du 15/02/2005.

* Article R125-23 à 27 du code de l’environnement (obligation des préfets et réglementation).

* Article L 271-4 du Code la Construction et de l’Habitation.

* Décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

* Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels (articles 77 et 42).

* Arrêtés préfectoraux.

 

 
 
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