Diagnostic Gaz

DEFINITION  :

L’Etat de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui répertorie les risques auxquels peut être exposé un bien immobilier (maison ou appartement) au niveau du gaz et des appareils utilisant ce combustible.

RISQUES REPERTORIES PAR CE DIAGNOSTIC :

• Fuites de gaz aux niveaux des conduits allant du compteur aux appareils reliés (chaudière, chauffe-eau, table de cuisson…), d’où le risque d’explosion.
• Mauvaise installation des appareils utilisant le gaz
• Mauvais entretien de ces appareils, pouvant entrainer une intoxication au mono-oxyde de carbone (CO).

OBLIGATIONS :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis le 1er novembre  2007.

Ce diagnostic concerne les installations de gaz de plus de 15 ans.

Chaque vendeur d’un bien immobilier bâti doit fournir un Etat de l’installation intérieure gaz de moins de trois ans à tout acquéreur au moment du sous-seing privé.

Attention : Le défaut de remise de l’état de l’installation intérieure de gaz peut entrainer l’annulation de la vente.

OBJET : 

• Informer tout acheteur de l’existence des risques encourus par le bien immobilier.
• Exonérer le vendeur en cas de litige ultérieur (la responsabilité pénale du rédacteur de l ‘Etat de l’installation intérieure de gaz est directement engagée)

 VALIDITE :

3 ans

CHAMP D’APPLICATION :

Dans tous les logements (maison ou appartements) dont l’installation intérieure de gaz    est âgée de plus de 15 ans.

SON CONTENU :

L’état de l’installation intérieure de gaz est la synthèse des observations et mesurages relevés lors de l’inspection du logement. Il mentionne toutes les anomalies qui devront être réparées et celles ayant entrainé une condamnation partielle ou totale de l’ensemble de l’installation. Il y a un Danger Grave Immédiat (DGI) lorsque par exemple nous avons mesuré un taux anormal de mono-oxyde de carbone dans la pièce à proximité d’une chaudière.

NOTRE MISSION :

• Se rendre dans le logement en présence du propriétaire de préférence.
• S’assurer que le gaz arrive.
• Faire les mesures et inspections sur tout le dispositif (conduit, chaudière, table de cuisson et chauffe-eau…)
• Rechercher les éventuelles anomalies et les dangers graves immédiats. Il y a un danger grave immédiat (DGI) lorsque par exemple nous avons mesuré un taux anormal de mono-oxyde de carbone dans la pièce à proximité d’une chaudière. Dans ce cas de figure nous avons l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.
• Consigner nos résultats sur un rapport.
• Diffuser le rapport aux personnes concernées (propriétaire, notaire…).

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Arrêtés du 6 avril 2007

* Norme NF XP P45-500 (modèle de rapport et méthode de réalisation).

* Article L 271-4 à L.271-6 du Code la Construction et de l’Habitation.

* R271-1 à R271-5, R134-6 à R134-9 et arrêté du 2 août 1977 modifié.