Diagnostic Electricité

DEFINITION :

Le diagnostic électrique a pour but de faire un état de l’installation d’une habitation selon la norme XP c 16-600 lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

RISQUES RECHERCHES :

Le diagnostic électrique a pour but d’identifier, par du contrôle visuel, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes liés à l’état de l’installation électrique et de son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En cas d’absence de diagnostic électrique lors de la vente d’un logement, le vendeur ne se garantie pas du risque de vice caché dans le domaine et s’expose à des sanctions civiles.

OBLIGATIONS :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente de biens immobiliers à vocation d’habitation depuis le 1er janvier 2009.

L’opérateur est tenu d’être certifié et d’exercer sa mission à l’aide de matériel répondant aux normes françaises EN 166.

VALIDITE :

3 ans

SON CONTENU :

Contrôle, mesures et essais sur les points clés de l’installation électrique de l’habitation :

• Caractéristiques et accessibilité de l’appareil général de commande et protection
• Existence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, en tête de l’installation.
• Existence d’un dispositif de protection contre les surintensités en rapport avec la section des conducteurs.
• Existence de liaison équipotentielle principale des canalisations et de liaison équipotentielle  secondaire des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Identification de l’état d’installation intérieure d’électricité :

• Matériels électriques inadaptés ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• Conducteurs détériorés ou présentant des risques de contact.
• Matériels vétustes présentant des risques d’incendie.

NOTRE MISSION :

• Rassembler les conditions sine qua non à la réalisation du diagnostic
• Rédiger le rapport tel que prévu dans la norme XP- C 16-600
• Communiquer tous les documents sur papier sous un délai de 72h maximum.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

* Décret N° 2008- 384 du 22 Avril 2008-10-03

* Décret N° 72 -1120 du 14 décembre 1972